VICTIME PAR RICOCHET : SOUFFRANCES ENDURÉES, DÉFICIT FONCTIONNEL PERMANENT & PRÉJUDICE MORAL

Interview d’un avocat dommages corporels du 27 avril 2017 dans les locaux de notre association concernant une victime par ricochet et ses droits à indemnisation après le décès de son enfant dans un accident de la route.

interview exclusive.

ASSOCIATION :

Bonjour Maître,

Nous avons un cas sensible à vous soumettre concernant la mère d’une victime décédée dans un accident de la route. Cette brave maman a subi un choc émotionnel tellement important qu’elle a fait une dépression. Notre question est de savoir si cette femme, pouvait obtenir d’une part, une indemnisation au titre des souffrances endurées, et d’autre part, une indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent ?

AVOCAT ACCIDENT DE LA ROUTE :

Bonjour, le cas est extrêmement intéressant, cette femme étant une victime par ricochet (jargon pour désigner les proches de la victime directe) et ce d’autant plus qu’une affaire récente dont les conséquences sont similaires, a été analysée par la cour de cassation, en mars 2017.

Il s’agissait d’une femme dont le mari est décédé (circonstances atroces) et qui subissait d’importants préjudices. Elle avait un sentiment d’injustice et n’admettait pas la mort de son mari pensant régulièrement qu’il allait réapparaître soudainement.

Elle avait alors été indemnisée, au titre des souffrances endurées et au titre du déficit fonctionnel permanent.

Vous observerez alors que votre cas est similaire et que votre question appelle alors une réponse affirmative.

Néanmoins, la cour de cassation est allée plus loin. Elle a estimé qu’une victime par ricochet subissait des préjudices de deux ordres : celui qui relève du préjudice subi dans son propre corps (qui peut souvent être constaté par un médecin) et celui qui relève du préjudice résultant du rapport à l’autre.

Le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées participent au premier ordre et le préjudice d’affection au second.

Aussi, la victime par ricochet peut prétendre à l’indemnisation de ses souffrances endurées, à l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent mais aussi à l’indemnisation de son préjudice d’affection.

Dans votre cas soumis, outre les indemnités demandées qui sont donc possibles, cette maman, victime par ricochet, pourra solliciter en outre un préjudice d’affection.

2019-02-12T10:18:10+00:00