JE SUIS VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE : QUE FAIRE ?

INDEMNISATION | PRÉJUDICES

Interview d’un avocat spécialisé en réparation des dommages corporels liés aux accidents de la route (site internet du cabinet) du 11 février 2019

Vous êtes victime d’un accident de la route, ou même, l’un de vos proche est victime d’un accident de circulation, que faire ?

Maître, faut-il rédiger un constat juste après l’accident de la circulation ?

En cas de dégâts matériels, sans dommage corporel, les conducteurs des véhicules impliqués dans l’accident de la route rédigent eux-mêmes, un constat « amiable ».

Dès qu’il y a des dommages corporels, les services de police ou de gendarmerie interviennent et rédigent un procès verbal qui fera office de constat et deviendra une pièce pénale dans la procédure judiciaire.

Quels conseils utiles pourriez-vous donner aux victimes d’accident de la route ?

  • Relevez les plaques d’immatriculation des véhicules impliqués dans l’accident de circulation.

  • Prenez des photos des lieux, avec la position exacte des véhicules impliqués dans l’accident de la route.

  • Relevez l’identité et les coordonnées de tous les témoins de l’accident de la route.

  • Déclarer le sinistre à votre assurance de véhicules obligatoirement dans les 5 jours de l’accident de la route.

Vis à vis de l’assurance, que faut-il faire ?

L’assurance a pour habitude d’envoyer un questionnaire corporel à compléter par la victime accidentée en demandant dans le même temps quelques pièces médicales pour évaluer les séquelles (certificat médical initial, bulletins d’intervention, compte rendu opératoire…).

L’ITT retenu dans le certificat médical initial (cmi) est très important même si souvent il est mal évalué par les médecins de l’hôpital (étudiant internes en médecine…)

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Maître, je dépose plainte ou pas si je suis victime d’un accident de la route assez grave ?

Déposer plainte n’est pas une obligation mais recommandé lorsque les séquelles corporelles de la victime de l’accident de la route sont assez graves (paraplégie, tétraplégie, paralysie, traumatisme crânien, traumatisme médullaire,…).

C’est le seul moyen en effet de contrecarrer les déclarations du mis en cause dans la procédure, celui par lequel l’accident est arrivé.

Vos déclarations seront consignées par l’agent dans un procès-verbal d’audition.

Seul le Procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites c’est à dire du choix de poursuivre ou pas le mis en cause

S’il refuse il procèdera au classement sans suite de l’affaire, s’il décide de le poursuivre, vous devriez recevoir un avis à victime, c’est-à-dire une convocation à l’audience pénale.

Au cours de cette audience, vous pourrez solliciter (du moins votre avocat spécialiste en évaluation et indemnisation des dommages corporels) la mise en place d’expertises techniques (médicale, économique…) et solliciter aussi une provision.

Comment évaluer mes dommages corporels et comment fixer une indemnisation ?

Afin de pouvoir évaluer vos préjudices, votre avocat spécialisé en droit du dommage corporel organisera à l’amiable, avec son médecin conseil habituel une expertise (évitez de confier l’évaluation de vos préjudices par le seul médecin expert de l’assurance) ou sollicitera à l’audience comme évoqué ci-avant, la mise en place d’une expertise judiciaire.

Vous devrez fournir alors tous les justificatifs en votre possession (ordonnances, radios, scanners, comptes rendus opératoire, arrêts de travail, factures, tickets…).

La loi Badinter prévoit l’indemnisation intégrale de tous les préjudices de la victime sans besoin de rapporter la preuve d’une faute du conducteur (préjudice morale, préjudice économique, préjudice esthétique, préjudice de perte de chance…).

2019-02-11T13:20:31+00:00