Une offre d’indemnisation pour les victimes de la route ? Mais en pratique, comment cela se passe ?

En cas d’accident de la route, des règles strictes encadrent La procédure d’offre. Ces règles sont toutes décrites dans  les articles 12 à 27 de la loi dite « Badinter » (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la route).

L’assureur a l’obligation de proposer aux victimes une offre d’indemnisation pour leurs dommages corporels.

« l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur »

° Une exception légale ou contractuelle soulevée par l’assureur n’est pas une cause légale pour renoncer à formuler une offre d’indemnisation

° Si le véhicule responsable n’a pas d’assurance et appartient à l’Etat, c’est à ce dernier de formuler une offre d’indemnisation (l’Etat)

° Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) interviendra quant à lui en cas de délit de fuite du chauffard, ou si le chauffard ne disposait pas d’assurance

L’assurance doit informer la victime des délais dans lesquels, elle devra lui faire une offre d’indemnisation et qu’elle peut, se faire assister d’un avocat et d’un médecin, obtenir la copie du procès verbal pénal

L’offre doit être adressée  à la victime contiendra le détail et l’évaluation de chaque poste de préjudice (avec le coefficient retenu en cas de faute de la victime)