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Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation
de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater
les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa
qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende.
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Toute personne coupable de ce délit encourt également des peines
complémentaires ;
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La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en
dehors de l'activité professionnelle ;
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La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à
l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux
articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de
l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante ;
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La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles
131-5 et 131-25 du code pénal.
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Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du
nombre maximal de points du permis de conduire.
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Le refus d’obtempérer est constitué par le refus par
l’automobiliste d’arrêter son véhicule malgré l’ordre qui lui en est
donné par un agent chargé de constater les infractions et muni des
insignes extérieurs et apparents de sa qualité.
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Vérifiez que les agents avaient bien leurs gyrophares
allumés avant votre arrestation et dans le cas contraire
faites le consigner dans un PV, l’infraction ne pouvant être
retenue.
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Vérifiez que les agents avaient bien leurs deux tons
enclenchés avant votre arrestation et dans le cas contraire
faites le consigner dans un PV, l’infraction ne pouvant être
retenue.
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Vérifiez que les agents disposaient bien d’insignes
extérieurs ne laissant aucun doute sur leur qualité d’agent
de police et dans le cas contraire faites le consigner dans
un PV, l’infraction ne pouvant être retenue.
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Déterminez l’infraction initiale qui est à l’origine de ce
refus d’obtempérer.
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Soyez
le plus clair possible lorsque vous discutez avec l’agent
verbalisateur : indiquez lui les circonstances précises qui
vous ont conduit à ne pas vous arrêter (panique, sans
attention…) ou simplement que vous n’êtes pas l’auteur
(témoignages…).
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En
cas de refus d’obtempérer, une enquête de police a été menée et vous
avez sans doute réalisé quelques heures de garde à vue.
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L’officier a du vous remettre par ailleurs, un AVIS DE RETENTION
valable exclusivement 72 heures à compter de l’arrestation : au-delà
des 72 heures, vous retrouvez immédiatement votre droit de conduire,
même sans être en possession de votre permis et cela jusqu’à la
notification d’un avis de suspension provisoire.
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Un
AVIS DE SUSPENSION provisoire pourra être pris dans les 72 heures
mais ne sera efficace et opposable que lorsqu’il vous aura été
notifié (par courrier RAR) : rien ne vous empêche donc de retarder
cette notification en trainant les pieds par exemple pour aller
chercher votre notification à la poste (il y restera 15 jours et
pendant ce temps vous pouvez conduire !) :
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Contactez le plus rapidement possible votre avocat automobile afin
qu’il prépare un recours gracieux à adresser au préfet pour tenter
de diminuer la suspension provisoire.
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ne
perdez pas de temps, il joue contre vous que ce soit pour
une convocation au tribunal.
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contactez, si ce n’est pas déjà fait, votre avocat
automobile afin qu’il sollicite du Tribunal la copie de
votre dossier (pour rechercher d’éventuels problèmes de
procédure et faire tomber l’infraction)
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