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04/01/2012:
TELEPHONE AU VOLANT ET AVERTISSEURS DE RADARS DANS
LA LIGNE DE MIRE
Un décret a
fixé à 135 euros d'amende et 3 points en moins sur
le permis pour toute conduite avec le téléphone tenu
en main. Ce même décret sanctionne l'utilisation des
avertisseurs de radars par une amende de 1500 euros
et 6 points en moins.
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06/10/2011:
LA MISSION D'INFORMATION ET LES 40 PROPOSITIONS
Une mission d'information désignée par le
gouvernement a présenté un rapport avec 40
propositions visant des mesures de durcissement des
sanctions d'infractions routières.
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29/08/2011:
MISE EN PLACE
DE RADARS NOUVELLE GENERATION… ILLEGAUX !
Le gouvernement les a depuis longtemps dans sa ligne
de mire : les automobilistes !
Son arme ? Le radar... Et particulièrement les
radars automatiques, qui ont transformé les
automobilistes en "vaches à lait" réduits à payer des
PV d'excès de vitesse pour de faibles dépassements.
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13/07/2011:
RADARS EMBARQUES SUR DES VEHICULES
BANALISES EN TEST ACTUELLEMENT DANS L'ESSONNE
Ca y est, les 1er tests de radars embarqués arrivent. En gros, une
voiture banalisée, en circulation, pourra flasher un automobiliste
en excès de vitesse. Lire la suite ?
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10/07/2011:
L'AVOCAT AUTOMOBILE MAITRE DE CAUMONT DEBOUTE PAR LE TRIBUNAL DE
NANTERRE- TGI NANTERRE - ORD REFERE - 7 JUILLET 2011
En l'espèce, Maître DE CAUMONT a cru pouvoir assigner avec deux
autres de ses confrères (maître TICHIT et Maître COIN) la société
SOS POINTS au lieu et place de l'ordre des avocats du barreau de
Paris.
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10/07/2011:
L'AVOCAT AUTOMOBILE MAITRE DUFOUR CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE
NANTERRE- TGI NANTERRE - ORD REFERE - 8 JUILLET 2011
En l'espèce, Maître DUFOUR a cru pouvoir affirmer sur son site
internet
www.maitredufour.com que la société SOS POINTS "usurpait le
titre d'avocat" alors que Maître DUFOUR était à l'origine associé à
cette société...
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23/05/2011:
IMPLANTATION DE 1000 RADARS PEDAGOGIQUES OU
INFORMATIFS - DEFINITION
Le
Ministre a annoncé l’implantation de 1000 radars
pédagogiques dès la semaine prochaine mettant ainsi
une pointe de prévention dans sa politique
répressive dévoilée depuis le communiqué du CISR
(comité interministériel de la sécurité routière).
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16/05/2011:
AVERTISSEURS RADARS INTERDICTION IMPOSSIBLE ?
Le cabinet BENEZRA AVOCATS a réalisé un communiqué
de presse concernant la proposition du CISR à savoir
l'interdiction des avertisseurs radars...
interdiction impossible ?.…
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11/05/2011:
COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE –
nouvelles mesures répressives envisagées
Dissuader les excès de vitesse, lutter contre
l'alcoolémie, sécuriser l'usage des 2 roues,
combattre les facteurs qui réduisent l'attention
portée à la conduite… en quelques mots le résumé des
nouvelles dispositions envisagées.…
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05/05/2011:
les PV de stationnement passeront à 17 euros dès le
mois d'août.
Selon
le Parisien, les PV devraient passer de 11 euros
actuellement à 17 euros dès le mois d'août 2011.
Pourquoi ? Les PV de stationnement n'auraient pas
augmentés depuis 1986…
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02/05/2011:
Attention, dès cet été des radars seront embarqués
dans des motos banalisées.
Une
nouvelle étape dans la lutte contre l’insécurité
routière a été franchie. Des motos banalisées
devraient être équipées de radars afin de faciliter
les constats d’excès de vitesse et donc d’accroitre
les verbalisations. Ces caméras embarquées seront
capables de flasher pendant que la moto circulera.
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23/04/2011:
EXCLUSION DE GARANTIE -
CONDUITE SOUS L'EMPIRE
D'ALCOOL + ACCIDENT -
C. CASS CIV2 7 AVRIL 2011
Par un arrêt rendu le 7 avril
2011, la cour de cassation est venue préciser les conditions
d'exclusion de garantie des assureurs vis à vis de leurs assurés
ayant commis un accident sous l'empire d'un état alcoolique :
exclusion impossible dans les contrat obligatoires, et exclusion
possible dans les contrats non obligatoire
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18/04/2011:
GARDE A VUE -
PRESENCE DES AVOCATS -
C. CASS 15 AVRIL 2011
par 4 arrêts rendus le 15 avril
2011, la cour de cassation a exigé que les textes français soient
immédiatement mis en conformité avec l'article 6-1 de la convention
européenne des droits de l'homme sans attendre l'entrée en vigueur
de la nouvelle loi prévue le 1er juin 2011 introduisant ainsi la
règle de la présence de l'avocat pendant toute la durée de la garde
à vue et donc pendant les interrogatoires (au lieu et place de 30
minutes au préalable)
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16/03/2011:
LOPPSI 2 - APPLICATION IMMEDIATE & PAS BESOIN DE DECRET
La loi d'orientation et de
programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)
a enfin été publiée le 15 mars 2011 au journal officiel.
Un décret d'application n'est pas
nécessaire pour les dispositions de LOPPSI 2 en relation avec
l'assouplissement du permis à point...
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