10/07/2011: L'AVOCAT AUTOMOBILE MAITRE DE CAUMONT DEBOUTE PAR LE TRIBUNAL DE NANTERRE- TGI NANTERRE - ORD REFERE - 7 JUILLET 2011

En l'espèce, Maître DECAUMONT a cru pouvoir assigner avec deux autres de ses confrères (maître TICHIT et Maître COIN) la société SOS POINTS au lieu et place de l'ordre des avocats du barreau de Paris.

Le juge des référé a en effet décidé que : "ils ne sont cependant investis d'aucun monopole de défense des automobilistes. le seul fait que les sites internet exploités par les défendeurs aient manifestement pour objet de démarcher une clientèle constituée par des automobilistes poursuivis pénalement pour des infractions au code de la route, n'est donc pas en soi, de nature à caractériser une atteinte à leurs droits...Maître COIN, et DE CAUMONT et Maître TICHIT ne démontrent donc l'existence d'aucun trouble que les faits imputés aux défendeurs leur aurait personnellement causé. N'étant pas habilités par la loi à défendre l'intérêt collectif des avocats ou des consommateurs, leur demande est par conséquent irrecevable, faute d'intérêt à agir."

Voilà une affaire qui devrait ravir les défendeurs, et cela même s'il s'agit d'une ordonnance de référé. En effet, cette décision laisse présumer de la décision à intervenir au fond puisque le motif de rejet est bien l'absence d'intérêt à agir qui ne sera pas présent également au fond.

Maître DE CAUMONT, Maître COIN, Maître TICHIT associés cette fois à Maître DUFOUR ont assigné plusieurs autres sociétés et associations sur les mêmes fondements. Les audiences ne sont pas encore intervenues mais il y a fort à parier que le résultat sera le même.

Ces sociétés risquent alors de se retourner rapidement contre ces avocats qui n'ont pas pris le soin de rédiger des assignations pertinentes, efficaces et surtout fondées en droit.