DÉLITS

AMENDE

PRISON

POINTS

Homicide involontaire par conducteur de véhicule

75 000 €

5 ans

6

Conduite sans permis

15 000 €

1 an

6

Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire

4 500 €

2 ans

6

Conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire

4 500 €

2 ans

6

Refus de remettre un permis invalidé

4 500 €

2 ans

6

Conduite malgré invalidation du permis de conduire

4 500 €

2 ans

6

Obstacle à immobilisation administrative de véhicule ou à sa mise en fourrière

3 750 €

3 mois

6

Délit de fuite

30 000 €

2 ans

6

Refus d’obtempérer

3 750 €

3 mois

6

Refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger

75 000 €

5 ans

6

Conduite après usage de stupéfiants + alcool y compris contraventionnel

9 000 €

3 ans

6

Récidive de conduite en état alcoolique (égal ou supérieur à 0,4mg/l dans l’air expiré ou égal ou supérieur à 0,8mg/l dans le sang)

9 000 €

4 ans

6

Conduite en état alcoolique (égal ou supérieur à 0,4mg/l dans l’air expiré ou égal ou supérieur à 0,8mg/l dans le sang)

4 500 €

2 ans

6

Homicide involontaire par conducteur aggravé par une circonstance

100 000 €

7 ans

6

Homicide involontaire par conducteur de véhicule aggravé par 2 circonstances ou plus

150 000 €

10 ans

6

Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur de véhicule

45 000 €

3 ans

6

Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravé par une circonstance

75 000 €

5 ans

6

Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravées par 2 circonstances ou plus

100 000 €

7 ans

6

Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule

30 000 €

2 ans

6

Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par une circonstance

45 000 €

3 ans

6

Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule aggravées par 2 circonstances ou plus

75 000 €

5 ans

6

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants

4 500 €

2 ans

6

Récidive d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h

3 750 €

3 mois

6

INFRACTION

AMENDE

POINTS

Chevauchement d'une ligne continue

375 €

1

Excès de vitesse de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée

375 €

1

Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d’autoroute

375 €

2

Excès de vitesse compris entre 20 et moins de 30 Km/h de la vitesse maximale autorisée

375 €

2

Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles radar.

1500 €

2

Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé

375 €

2

Circulation sur bande centrale séparative d’autoroute

375 €

2

Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation

75 €

2

Conduite sans respect des restrictions d’usage mentionnées sur le permis de conduire

375 €

3

Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules

375 €

3

Excès de vitesse entre 30 et moins de 40 Km/h de la vitesse maximale autorisée

375 €

3

Dépassements dangereux

375 €

3

Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité)

375 €

3

Défaut de port de ceinture de sécurité

375 €

3

Arrêt ou stationnement dangereux

375 €

3

Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

375 €

3

Changement important de direction sans avertissement préalable

75 €

3

Circulation sur bande d'arrêt d’urgence

75 €

3

Refus de priorité

375 €

4

Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop

375 €

4

Circulation en sens interdit

375 €

4

Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute

375 €

4

Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

375 €

4

Excès de vitesse de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée

375 €

4

Raccordement bretelle d’autoroute – non respect du céder le passage

375 €

4

Excès de vitesse de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée

1500 €

6

Conduite en état alcoolique (égal ou supérieur à 0,25mg/l et inférieur à 0,4mg/l dans l’air expiré ou égal ou supérieur à 0,5mg/l et inférieur à 0,8mg/l dans le sang

375 €

6

Conduite en état alcoolique (égal ou supérieur à 0,10mg/l et inférieur à 0,4mg/l dans l’air expiré ou égal ou supérieur à 0,2mg/l et inférieur à 0,8mg/l dans le sang

375 €

6