SOS AUTOMOBILISTES - LE
DROIT AUTOMOBILE POUR TOUS
ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF -
LOI 1901
AVOCATS AUTOMOBILE
&
AVOCATS PERMIS
VOUS AVEZ REÇU UN COURRIER RÉFÉRENCE
48 SI
VOUS
INFORMANT DE LA PERTE DE TOUS VOS POINTS
et DE
L'ANNULATION DE VOTRE PERMIS ?
Le Ministère de l’Intérieur vous a, en principe, envoyé
un courrier en recommandé avec accusé de réception dit
« imprimé 48 SI » qui va récapituler toutes les
infractions et les retraits de points y afférents ainsi
que vous enjoindre de rendre votre permis au Préfet sous
10 jours.
Il s’agit de la décision administrative qui a invalidé
votre permis de conduire pour défaut de point.
Attention, la date de
réception de la décision «48 SI» est très importante car
cette dernière fait courir un premier délai de
contestation.
Vous disposez alors de deux mois à compter de la
date de réception de ladite décision pour la
contester.
Cependant, si vous êtes "hors délais" pour diverses
raisons, contactez tout de même un Avocat qui saura
prendre la meilleure décision pour faire valoir vos
droits.
En tout état de cause, cela ne sert à rien de ne pas
aller chercher cet imprimé «48 SI» sinon à vous
pénaliser encore plus.
au lieu de:
1000 à 1500 euros,
tarifs
généralement
constatés
1584
euros
HT soit
1895
euros
TTC
au lieu de:
3000 à 5000 euros,
tarifs
généralement
constatés
QUELS SONT LES RISQUES A CONTINUER A CONDUIRE, DANS
CETTE SITUATION
D'ANNULATION DE
PERMIS POUR
DÉFAUT DE POINT?
C'est
l'article L.224-16 du Code de la routequi prévoit les diverses
sanctions possibles:
"Le fait pour toute personne, malgré la notification qui
lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la
suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la
délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour
la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.".
I
- RECOURS GRACIEUX AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR
A-
QUE FAIRE EN CAS D’ANNULATION DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE A
CAUSE D'UN RETRAIT TOTAL DE VOS POINTS?
Vous pouvez réagir en
écrivant directement à l'autorité qui a pris la mesure
d'annulation de votre permis
: Le Ministre de l'Intérieur Il
s'agit d'unrecours
gracieux auprès du Ministère de l'Intérieur Vous
pourrez adresser au Ministre de l'intérieur, autorité qui a pris
la décision d’annulation de votre permis de conduire pour solde
de points nul, un courrier dit recours gracieux.
Nous vous
conseillons
fortement les
services d'un
avocat
automobile,
avocat permis,
qui saura
rédiger un tel
recours très
sensible.
Attention, ce
premier recours
doit être
motivé
(arguments de
procédure) mais
ne vous engage
pas quant au
recours devant
le Tribunal
Administratif.
Aussi, si vous
souhaitez
maximiser vos
chances de
succès (car le
fond du dossier
n'est même pas
observé ce sont
des arguments de
procédure qui
doivent donc
être produits)
n'envoyez en
amont aucun
courrier et
consultez un
Avocat en
urgence.
Le Ministère de
l'Intérieur
répondra soit
positivement en
re-créditant
votre permis de
quelques points
(20% de chance
de succès), soit
négativement et
maintiendra
alors sa
décision
d'annulation.
B-
QUELLES SONT MES
CHANCES DE
RECUPERER MON
PERMIS DE
CONDUIRE AVEC UN
TEL RECOURS?
Il
s'agit d'un simple recours gracieux et les chances que le
Ministre revienne sur sa décision d'annulation sont minces mais
non inexistantes. (20% de chance environ).
Aussi, il vous
appartient
d'évaluer votre
intérêt à
introduire un
tel recours en
recherchant par
exemple sur la
décision 48SI
(décision
d'annulation de
votre permis) si
des infractions
ne vous sont pas
imputables.
A-
QUE FAIRE EN CAS D’ANNULATION DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE A
CAUSE D'UN RETRAIT TOTAL DE VOS POINTS?
Vous pouvez réagir en
formant 3 actions en simultanées.
-
recours
gracieux auprès du Ministère de l'Intérieur
- recours contentieux
- référé suspension
(permis blanc) un avocat permis de
conduire
va adresser au Ministre de l'intérieur, un courrier dit recours
gracieux lui demandant de bien vouloir revenir sur sa décision
d'annulation de votre permis (des arguments factuels et de
droits seront présentés). (20% de chances de succès)
En parallèle l'avocat
permis de conduire va introduire
un recours contentieux (action non suspensive) qui va prendre
beaucoup de temps (1an1/2 de procédure) mais qui est impératif
pour introduire un référé suspension.
Enfin, dans le
même temps, l'avocat
permis de
conduire
va introduire le
référé
suspension,
seule action
susceptible de
vous redonner le
droit de
conduire très
rapidement
(délais : 1 mois
de procédure) à
condition de
justifier de la
non
dangerosité
des infractions
commises, de l'urgence
de la situation
et d'un
besoin de
conduire
fondamental
(50 % de
chance de succès)
B-
QUELLES SONT MES
CHANCES DE
RECUPERER MON
PERMIS AVEC DE
TELS RECOURS?
Personne ne peut garantir la récupération d'un permis
puisqu'elle dépend de la volonté du juge.
Il
est certain qu'en augmentant le nombre de recours vous augmentez
vos chances de succès mais seul le référé suspension vous
permettra de conduire en toute légalité.
Aussi, il vous
appartient
d'évaluer votre
intérêt à
introduire de
tels recours en
recherchant par
exemple sur la
décision 48SI
(décision
d'annulation de
votre permis) si
des infractions
ne vous sont pas
imputables mais
surtout si vous
avez un réel
intérêt à
utiliser votre
véhicule.
TRES
IMPORTANT :
Si vous pensez que votre permis va bientôt faire l'objet
d'une annulation
pour défaut de
point, contestez
systématiquement
toutes nouvelles
infractions, et
allez passer
immédiatement un
stage de
récupération
de points.
Jusqu'à la
réception de la
lettre 48SI vous
pourrez toujours
aller passer ce
stage pour récupérer 4
points avant la
notification de
l'annulation,
vous permettant
d'échapper à
l'annulation.
COMMENT CELA FONCTIONNE
T-IL
?
L'association SOS
AUTOMOBILISTES, association loi
1901 à but non lucratif,
n'intervient pas,
en effet, en tant
qu'intermédiaire d'avocats...
contrairement aux sociétés
commerciales présentes sur
internet et qui vendent des
prestations d'avocats (illégal!)
1ère étape :
CONTACTS
ETAPE GRATUITE,
SANS HONORAIRE
A VERSER
Dès le premier contact (par
email exclusivement, se rendre à
la rubrique "CONSULTATIONS"
du site):
info@sos-automobilistes.fr
vous laissez vos coordonnées qui
seront transmises directement à
un avocat automobile sélectionné
(secret professionnel conservé)
qui vous rappellera dans la
journée.
Vous aurez alors en ligne un
avocat automobile et vous lui
exposerez la nature de votre
problème, bien sûr lié au droit
automobile.
Il vous prescrira ensuite les
premiers
conseils d'urgence.
Ce n'est qu'après cette phase de
contact que vous déciderez si
vous lui confiez la défense de
vos intérêts...
Cette
étape est intégralement prise en
charge par l'association,
donc vous n'aurez rien à
débourser, totalement
gratuite
pour vous.
2ème étape :
LE CHOIX DE VOTRE
AVOCAT AUTOMOBILE
AVOCAT PERMIS
- Si les premiers conseils vous
ont séduit,
- Si l'avocat vous a convaincu,
- Si les montants des honoraires
restant à votre charge vous
conviennent ...
- Si l'avocat a accepté votre
dossier,
Alors vous devrez mandater
l'avocat en lui envoyant tous
les documents utiles qu'il vous
indiquera.
Par exemple, votre convocation au tribunal correctionnel
sera utile à l'avocat permis de conduire ou l'avocat
automobile afin de contacter le tribunal.
3ème étape :
LE
RENDEZ-VOUS
AVEC VOTRE
AVOCAT AUTOMOBILE
AVOCAT PERMIS
Votre avocat automobile (et ou
avocat permis de conduire) vous
contactera dans les 24H maximum
après avoir reçu vos documents
et vous conviendrez ensemble
d'un rendez-vous à son cabinet
ou un rendez-vous téléphonique.
S'il y avait une urgence
(comparution immédiate à la
suite d'une garde à vue...) un
avocat automobile et/ou permis
de conduire se déplacerait
directement au tribunal afin de
préserver les droits du prévenu.
4ème étape :
LE CHOIX DES ACTIONS
Au cours du rendez-vous, vous
lui exposerez l'ensemble de vos
problèmes de droit pénal routier
et à l'issue, votre avocat
automobile et/ou avocat permis
de conduire, vous conseillera
sur une procédure à mettre en
place.
5ème étape :
L'ANALYSE
DE VOTRE DOSSIER PENAL PAR VOTRE
AVOCAT AUTOMOBILE ET PERMIS DE
CONDUIRE & MISE EN PLACE D'UNE
STRATEGIE DE DEFENSE
Votre avocat automobile et/ou
avocat permis de conduire, dès
l'ouverture de votre dossier
engagera les procédures
demandées et vous recontactera
téléphoniquement pour vous faire
un compte rendu..
6ème étape :
REDACTION D'ECRITURES &
REPRESENTATION A L'AUDIENCE PAR
VOTRE AVOCAT AUTOMOBILE
Votre avocat aura, préalablement
à l'audience, rédigé des
conclusions et les aura envoyées
au tribunal.
Enfin, votre avocat automobile
vous représentera donc à cette
audience.
QUI
SONT LES AVOCATS AUTOMOBILE
?
QUI SOMMES NOUS
?
SOS AUTOMOBILISTESest une
ASSOCIATION "Loi 1901", c'est à dire
à but non lucratif, ce qui
lui permet de conserver une
objectivité réelle contrairement aux
sociétés commerciales intervenant
dans le domaine du permis (en
prétendant être intermédiaires
d'avocats automobile) dont le
premier objectif est de réaliser un
bénéfice.
