VOUS AVEZ REÇU UN COURRIER RÉFÉRENCE 48 SI

VOUS INFORMANT DE LA PERTE DE TOUS VOS POINTS

et DE L'ANNULATION DE VOTRE PERMIS ?

Le Ministère de l’Intérieur vous a, en principe, envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception dit « imprimé 48 SI » qui va récapituler toutes les infractions et les retraits de points y afférents ainsi que vous enjoindre de rendre votre permis au Préfet sous 10 jours.

Il s’agit de la décision administrative qui a invalidé votre permis de conduire pour défaut de point.

Attention, la date de réception de la décision «48 SI» est très importante car cette dernière fait courir un premier délai de contestation.

Vous disposez alors de deux mois à compter de la date de réception de ladite décision pour la contester.

Cependant, si vous êtes "hors délais" pour diverses raisons, contactez tout de même un Avocat qui saura prendre la meilleure décision pour faire valoir vos droits. En tout état de cause, cela ne sert à rien de ne pas aller chercher cet imprimé «48 SI» sinon à vous pénaliser encore plus.

Nous contacter ?  info@sos-automobilistes.fr

HONORAIRES NEGOCIES POUR VOUS DES AVOCATS PERMIS DE CONDUIRE

Vous pouvez réagir en écrivant directement à l'autorité qui a pris la mesure d'annulation de votre permis : Le Ministre de l'Intérieur

Il s'agit d'un recours gracieux auprès du Ministère de l'Intérieur
 
Vous pourrez adresser au Ministre de l'intérieur, autorité qui a pris la décision d’annulation de votre permis de conduire pour solde de points nul, un courrier dit recours gracieux.

Nous vous conseillons fortement les services d'un avocat automobile, avocat permis, qui saura rédiger un tel recours très sensible.

Attention, ce premier recours doit être motivé (arguments de procédure) mais ne vous engage pas quant au recours devant le Tribunal Administratif.

Aussi, si vous souhaitez maximiser vos chances de succès (car le fond du dossier n'est même pas observé ce sont des arguments de procédure qui doivent donc être produits) n'envoyez en amont aucun courrier et consultez un Avocat en urgence.

Le Ministère de l'Intérieur répondra soit positivement en re-créditant votre permis de quelques points (20% de chance de succès), soit négativement et maintiendra alors sa décision d'annulation.

QUELLES SONT MES CHANCES DE RECUPERER MON PERMIS DE CONDUIRE AVEC UN TEL RECOURS?

Il s'agit d'un simple recours gracieux et les chances que le Ministre revienne sur sa décision d'annulation sont minces mais non inexistantes. (20% de chance environ).

Aussi, il vous appartient d'évaluer votre intérêt à introduire un tel recours en recherchant par exemple sur la décision 48SI (décision d'annulation de votre permis) si des infractions ne vous sont pas imputables.

QUELS SONT LES RISQUES A CONTINUER A CONDUIRE, DANS CETTE SITUATION D'ANNULATION DE PERMIS POUR DÉFAUT DE POINT?

C'est l'article  L.224-16 du Code de la route qui prévoit les diverses sanctions possibles: "Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.".

Vous pouvez réagir en formant 3 actions en simultanées.

- recours gracieux auprès du Ministère de l'Intérieur

- recours contentieux

- référé suspension (permis blanc)
 
un avocat permis de conduire va adresser au Ministre de l'intérieur, un courrier dit recours gracieux lui demandant de bien vouloir revenir sur sa décision d'annulation de votre permis (des arguments factuels et de droits seront présentés). (20% de chances de succès)

En parallèle l'avocat permis de conduire va introduire un recours contentieux (action non suspensive) qui va prendre beaucoup de temps (1an1/2 de procédure) mais qui est impératif pour introduire un référé suspension.

Enfin, dans le même temps, l'avocat permis de conduire va introduire le référé suspension, seule action susceptible de vous redonner le droit de conduire très rapidement (délais : 1 mois de procédure) à condition de justifier de la non dangerosité des infractions commises, de l'urgence de la situation et d'un besoin de conduire fondamental (50 % de chance de succès)

QUELLES SONT MES CHANCES DE RECUPERER MON PERMIS AVEC DE TELS RECOURS?

Personne ne peut garantir la récupération d'un permis puisqu'elle dépend de la volonté du juge.

Il est certain qu'en augmentant le nombre de recours vous augmentez vos chances de succès mais seul le référé suspension vous permettra de conduire en toute légalité.

Aussi, il vous appartient d'évaluer votre intérêt à introduire de tels recours en recherchant par exemple sur la décision 48SI (décision d'annulation de votre permis) si des infractions ne vous sont pas imputables mais surtout si vous avez un réel intérêt à utiliser votre véhicule.

TRES IMPORTANT :

Si vous pensez que votre permis va bientôt faire l'objet d'une annulation pour défaut de point, contestez systématiquement toutes nouvelles infractions, et allez passer immédiatement un stage de récupération de points. Jusqu'à la réception de la lettre 48SI vous pourrez toujours aller passer ce stage pour récupérer 4 points avant la notification de l'annulation, vous permettant d'échapper à l'annulation.

L'association SOS AUTOMOBILISTES, association loi 1901 à but non lucratif, n'intervient pas, en effet, en tant qu'intermédiaire d'avocats... contrairement aux sociétés commerciales présentes sur internet et qui vendent des prestations d'avocats (illégal!)