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- Lorsque
la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le
manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité
ou de prudence prévu par l'article 221-6 est commis par le
conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire
est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100
000 Euros d'amende lorsque :
- Le conducteur a commis une violation manifestement
délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence
prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées
ci-après ;
- Le conducteur se trouvait en état d'ivresse
manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé
par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré
égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives
ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre
aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir
l'existence d'un état alcoolique ;
- Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur
avait fait usage de substances ou de plantes classées comme
stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues
par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant
fait usage de stupéfiants ;
- Le conducteur n'était pas titulaire du permis de
conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été
annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
- Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse
maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
- Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou
d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi
d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
- Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement
et à 150 000 Euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été
commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et
suivants du présent article.
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Tout conducteur d'une voiture, qui, lors d'un accident, cause à
autrui, par maladresse, imprudence, négligence, manquement à une
obligation de sécurité, une blessure involontaire entraînant la
mort, commet une infraction. Il s'agit d'un homicide involontaire.
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Votre
assurance devrait prendre en charge les dommages causés aux
tiers.
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Soyez
le plus clair possible dans vos explications…
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Ne
refusez pas le test alcoolémie ou le test stupéfiants, la
loi le prévoyant après un accident de la route ;
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Ne
paniquez pas, les policiers ont consigné tous les
témoignages, à charge ou à décharge, dans des PV que votre
avocat pourra utiliser ou consulter lorsque vous serez
convoqué au tribunal.
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Votre
avocat automobile accèdera à toute la procédure afin de
vérifier si cette dernière a bien été respectée et surtout
afin de préserver vos droits.
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respectez toujours les forces de l’ordre, les agents
verbalisateurs ne font que leur métier et en cas d’incident,
des poursuites plus graves risquent d’être engagées…
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en cas d’homicide involontaire, une enquête de police a été menée et
vous avez sans doute réalisé quelques heures de garde à vue.
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vous avez du être placé sous contrôle judiciaire – ne prenez aucun
risque car si vous êtes contrôlé au volant d’un véhicule, vous
risquez la détention provisoire.
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Contactez le plus rapidement possible votre avocat automobile afin
qu’il prépare d’ores et déjà votre défense.
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ne
perdez pas de temps, il joue contre vous et contre votre
défense.
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contactez, si ce n’est pas déjà fait, votre avocat
automobile afin qu’il sollicite du Tribunal la copie de
votre dossier
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