SOS AUTOMOBILISTES

LE DROIT AUTOMOBILE POUR TOUS

ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF - LOI 1901

LES BONS REFLEXES AUX BONS MOMENTS

 
   

 
 

FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE

 

 

LA SANCTION

 
 

 
-         
-          Amende forfaitaire = 135 €
-          Amende majorée = 375 €
-          Condamnation par le tribunal = 750 €
-          3 points

 
 
 
 

LA REGLE

 
Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.
 
 
 

CONSEILS D'URGENCE

-          Vérifiez que le lieu de l’infraction noté sur le pv correspond bien avec le lieu véritable de l’infraction ; Si aucune précision sur le PV, ne réagissez surtout pas cela constitue un vice de procédure.
 
-          Si la ligne continue imprimée est de mauvaise qualité demandez à l’agent de le noter dans son carnet à souche.
-          demandez à ce que la position des agents verbalisateurs lors de la constatation de l’infraction, soit notée sur leurs carnets à souches ;
 
-          respectez toujours les forces de l’ordre, les agents verbalisateurs ne font que leur métier et en cas d’incident, des poursuites plus graves risquent d’être engagées…
 
-          ne reconnaissez jamais l’infraction : cela ne changera pas votre situation et vous vous laisserez la possibilité de contester l’infraction en fonction de la stratégie choisie avec votre avocat automobile.
 
-          ne payez jamais immédiatement : payer c’est en effet reconnaître !
 
-          ne signez jamais un PV sur le bas coté d’une route : cela faciliterait le travail de l’agent verbalisateur mais compliquerait le travail de votre avocat automobile.

 

 

CONSEILS STRATEGIQUES

 

 
-          il n’y a en principe aucun risque de garde à vue
 
-          conservez impérativement le PV
                   
 
 

DERNIERS CONSEILS

-          ne perdez pas de temps, il joue contre vous pour la contestation d’un PV (pour éviter la perte de points) vous disposez de 45 jours pour contester l’avis de contravention.
 
-          contactez, si ce n’est pas déjà fait, votre avocat automobile afin de vous rédiger un courrier de contestation afin d’accéder au tribunal.

 

ANNULATION DE
PERMIS DE CONDUIRE
 
CONDUITE SOUS L'EMPIRE
D'ALCOOL
 
ALCOOL AU VOLANT
 
CONDUITE SOUS L'EMPRISE
DE STUPEFIANTS
BLESSURES INVOLONTAIRES
HOMICIDE INVOLONTAIRE
REFUS D'OBTEMPERER
EXCES DE VITESSE
CONDUITE AVEC TELEPHONE
TENU EN MAIN
FRANCHISSEMENT
D'UN PANNEAU STOP
 
DELIT DE FUITE
ASSURANCES AUTOMOBILE
VICTIMES DE LA ROUTE
NON PORT
DE LA CEINTURE DE SECURITE
FRANCHISSEMENT
D'UN FEU TRICOLORE

 

FRANCHISSEMENT
D'UNE LIGNE CONTINUE / D'UNE LIGNE BLANCHE
 
 
 
 
 
 

NOUS CONTACTER ?

 

contact@sos-automobilistes.fr

 

ADHERER ?

 

Site déposé 2011 © SOS-AUTOMOBILISTES, 2010. Toute reproduction même partielle est interdite
 

Ce site est listé dans la catégorie Automobile : Annuaires automobile de l'annuaire Apprendre le referencement et Dictionnaire du Net

 

sos-automobilistes © 2011 • tous droits déposés