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Lorsque le dépassement est inférieur à
50 km/h, la sanction est une contravention de quatrième classe.
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Si le dépassement est au moins égal à 40
km/h, le prévenu encourt aussi la peine complémentaire de suspension
du permis de conduire et se voit retirer quatre points de son permis
de conduire.
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Pour les dépassements moins importants,
il n’y a pas de possibilité de suspension.
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Les retraits sont de trois points pour
les dépassements de 30 à moins de 40 km/h, de deux points pour les
dépassements de 20 à moins de 30 km/h et d’un point pour les
dépassements de moins de 20 km/h.
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Si le dépassement
est supérieur à 50km/h, le grand excès de vitesse sera constitué
(perte de 6 points automatique) ... attention, en cas de récidive il
s'agira d'un délit et vous serez convoqué devant le
tribunal
correctionnel au lieu et place du tribunal de police (annulation du
permis automatique).
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 En
dehors des agglomérations, la vitesse maximale des véhicules
est fixée à 130 km/h sur autoroute, 110 km/h sur les routes
à deux chaussées séparées par un terre-plein central et 90
km/h sur les autres routes.
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En cas de visibilité inférieure à 50 mètres,
les vitesses maximales sont abaissées à 50 km/h sur l'ensemble des
réseaux routier et autoroutier.
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En agglomération, la vitesse est limitée à 50
km/h
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Le boulevard périphérique de Paris dispose d’un
régime spécial puisque, bien qu’il se trouve en agglomération, la
vitesse maximale est fixée à 80 km/h.
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demandez à l’agent
verbalisateur s’il a constaté lui-même l’excès de
vitesse : dans 80% des cas, un autre agent aura
relevé l’excès de vitesse, et dans ce cas demandez à
l’agent verbalisateur qui vous a arrêté de contacter
l’autre agent afin qu’il fasse une description
précise de votre véhicule (marque, couleur, modèle…)
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demandez à l’agent verbalisateur de
noter vos observations (il n’a pas le droit de refuser, ce dernier
étant assermenté) : qu’il y a eu plusieurs véhicules de même marque
et de même couleur qui circulaient en même temps que vous avant
l’interception…
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n’hésitez pas à prendre des photos du
lieu d’interception (avec votre GSM par exemple !) si vous le
pouvez…
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respectez toujours les forces de
l’ordre, les agents verbalisateurs ne font que leur métier et en cas
d’incident, des poursuites plus graves risquent d’être engagées…
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ne reconnaissez jamais l’infraction :
cela ne changera pas votre situation et vous vous laisserez la
possibilité de contester l’infraction en fonction de la stratégie
choisie avec votre avocat automobile
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ne payez jamais immédiatement : payer
c’est en effet reconnaître !
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ne signez
jamais un PV sur le bas coté d’une route : cela faciliterait le
travail de l’agent verbalisateur mais compliquerait le travail de
votre avocat automobile.
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en cas d’excès de vitesse, il n’y a en
principe aucun risque de garde à vue
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l’agent verbalisateur, en cas d’excès de
vitesse, supérieur à 40k/h à la limitation de vitesse, a du vous
remettre un AVIS DE RETENTION valable exclusivement 72 heures à
compter de l’arrestation : au-delà des 72 heures, vous retrouvez
 immédiatement votre droit de conduire, même sans être en possession
de votre permis et cela jusqu’à la notification d’un avis de
suspension provisoire.
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Un AVIS DE SUSPENSION provisoire pourra
être pris dans les 72 heures mais ne sera efficace et opposable que
lorsqu’il vous aura été notifié (par courrier RAR) : rien ne vous
empêche donc de retarder cette notification en trainant les pieds
par exemple pour aller chercher votre notification à la poste (il y
restera 15 jours et pendant ce temps vous pouvez conduire !)
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Contactez le plus rapidement possible
votre avocat automobile afin qu’il prépare un recours gracieux à
adresser au préfet pour tenter de diminuer la suspension provisoire.
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ne perdez pas de temps, il joue contre
vous que ce soit pour une convocation au tribunal ou pour la
contestation d’un PV (pour éviter la perte de points)
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contactez, si ce n’est pas déjà fait, votre avocat automobile afin
qu’il sollicite du Tribunal la copie de votre dossier (pour
rechercher d’éventuels problèmes de procédure et faire tomber
l’infraction) ou pour vous rédiger un courrier de contestation afin
d’accéder au tribunal.
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