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L’article 222-19 du code pénal dispose que "Le fait de causer à
autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à
l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence
ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée
par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant
plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000
euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une
obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la
loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans
d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende. " Six circonstances
aggravantes sont prévues :
- Violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence
prévue par la loi ou le règlement.
- Conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,5 g/l ou refus de se
soumettre au contrôle d’alcoolémie.
- Conduite après consommation de stupéfiants.
- Conduite sans permis de conduire ou avec un permis annulé,
invalidé, retenu ou suspendu.
- Dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée.
- Délit de fuite. Si un accident entraînant un homicide ou une
blessure involontaire a été provoqué avec une ou plusieurs de ces
six circonstances aggravantes, l’infraction sera sanctionnée de
manière encore plus sévère.
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Si, par imprudence, inattention, non-respect d’une règle…, vous êtes
responsable d’un accident qui provoque des blessures involontaires,
vous avez commis un délit : vous êtes donc passible d’une peine de
prison.
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Votre assurance devrait prendre en charge les dommages causés aux
tiers conformément à la loi de 1985.
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Soyez le plus clair possible dans vos explications…
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Ne refusez pas le test alcoolémie ou le test stupéfiants, la loi le
prévoyant après un accident de la route ;
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Ne paniquez pas, les policiers ont consigné tous les témoignages, à
charge ou à décharge, dans des PV que votre avocat pourra utiliser
ou consulter lorsque vous serez convoqué au tribunal,
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Votre avocat automobile accèdera à toute la procédure afin de
vérifier si cette dernière a bien été respectée et surtout afin de
préserver vos droits.
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n’hésitez pas à prendre des photos du lieu d’interception (avec
votre GSM par exemple !) si vous le pouvez…
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respectez toujours les forces de l’ordre, les agents verbalisateurs
ne font que leur métier et en cas d’incident, des poursuites plus
graves risquent d’être engagées…
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en cas de blessures involontaires, une enquête de police a été menée
et vous avez sans doute réalisé quelques heures de garde à vue ;
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vous avez du être placé sous contrôle judiciaire – ne prenez aucun
risque car si vous êtes contrôlé au volant d’un véhicule, vous
risquez la détention provisoire.
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Contactez le plus rapidement possible votre avocat automobile afin
qu’il prépare d’ores et déjà votre défense.
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ne
perdez pas de temps, il joue contre vous et contre votre
défense ;
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contactez, si ce n’est pas déjà fait, votre avocat automobile afin
qu’il sollicite du Tribunal la copie de votre dossier .
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