SOS AUTOMOBILISTES - LE
DROIT AUTOMOBILE POUR TOUS
ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF -
LOI 1901
AVOCATS AUTOMOBILE & AVOCATS
PERMIS
FINI LES AVOCATS AUTOMOBILE TROP
CHERS !!!
AVOCAT VITESSE
AVOCAT FLASH
AVOCAT GRAND EXCES DE
VITESSE
AVOCAT VITESSE EXCESSIVE
DEFENSE DES AUTOMOBILISTES
POURSUIVIS POUR
EXCES DE VITESSE
CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL
DE POLICE POUR
EXCES DE VITESSE
Excès de vitesse <
50km/h
Grand Excès de
vitesse > 50km/h
Défaut de maîtrise
de la vitesse
Détention, usage de
radars
584
euros
HT soit
699
euros
TTC
(paris & RP)
ou
668
euros
HT
soit
799
eurosTTC
(province)
au lieu de:
1300 à 1700 euros,
tarifs
généralement
constatés
Grand Excès de
vitesse > 50km/h
en récidive
751 euros HT
soit
899
euros
TTC
(paris & RP)
ou
835 euros HT
soit
999
euros
TTC(province)
au lieu de :
2000 à 3000 euros,
tarifs généralement
constatés
LA RÈGLE
ET LES SANCTIONS :
EXCES DE VITESSE DE 1
A 19 KM/H
Si l'infraction est commise
hors agglomération :
L'amende forfaitaire
minorée(1) est de 45 Euros.
L'amende forfaitaire(2) est
de 68 Euros.
L'amende forfaitaire
majorée(3) est de 180 Euros.
Si l'infraction est commise
dans une agglomération, que
la vitesse soit limitée à 50
ou 30 km/h :
L'amende forfaitaire
minorée(1) est de 90 Euros.
L'amende forfaitaire(2) est
de 135 Euros.
L'amende forfaitaire
majorée(3) est de 375 Euros.
De plus, dans tous les cas,
vous risquez le retrait d'un
(1) point sur votre permis.
Vous ne risquez pas de
suspension de permis.
EXCES DE VITESSE DE 20
A 49 KM/H
Il n'y a pas de distinction
selon que vous soyez en
agglomération ou non.
L'amende forfaitaire
minorée(1) est de 90 Euros.
L'amende forfaitaire(2) est
de 135 Euros.
L'amende forfaitaire
majorée(3) est de 375 Euros.
De plus, vous risquez un
retrait :
- Retrait de deux (2) points
entre 20 et 29 km/h
- Retrait de trois (3)
points entre 30 et 39 km/h
- Retrait de quatre(4)
points entre 40 et 49 km/h
De plus, vous encourez
jusqu'à 3 ans de suspension
de permis, si votre excès de
vitesse est supérieur à 30
km/h.
Toutefois, l'aménagement de
permis pour usage
professionnel reste possible
dans ces cas de figure.
EXCES DE VITESSE DE
PLUS DE 50 KM/H
Vous risquez une amende
fixée en justice d'un
montant de 1500 Euros
maximum.
Vous risquez un retrait de
six (6) points sur votre
permis.
Enfin, vous encourez jusqu'à
3 ans de suspension de
permis, sans aménagement
possible pour l'exercice
d'une profession.
autres
délits
Récidive d'excès de
vitesse supérieur à 50 km/h :
* 3 mois de prison, 3750 ˆ
d'amende,
* 6 points de permis,
* 3 ans de suspension de
permis.
Blessures involontaires
en situation d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h:
* 5 ans de prison, 75 000 ˆ
d'amende,
* 6 points de permis,
* 10 ans de suspension de
permis.
Homicide involontaire en
situation d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h:
* 7 ans de prison, 100 000 ˆ
d'amende,
* 6 points de permis,
* 10 ans de suspension de
permis.
Dégradations des
appareils de contrôle :
La destruction, la
dégradation ou la détérioration d'un bien public constitue une
infraction qui peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 7 500
euros d'amende.
S'agissant des tags, les
sanctions encourues sont une amende de 7 500 euros et une peine de
travail d'intérêt général.
(1) L'amende minorée doit
être payée dans les 3 jours en cas d'arrestation ou dans les 7 jours
dans le cas contraire.
(2) Au-delà de 7 jours (ou 3
en cas d'arrestation), l'amende est portée au montant forfaitaire.
(3) L'amende est majorée en
cas de non-paiement dans les 30 jours, dans le cas d'une infraction
entraînant une perte de 4 points maxi.
En cas de contestation,
l'amende majorée peut être doublée et passer à 750 euros.
LES MESURES D'URGENCE :
Vous devez réagir très
vite.
En effet, une mesure de
rétention de votre permis
à déjà sans doute été ordonnée
pendant 72 heures.
Le Préfet va prendre dans les 72 heures une mesure de
suspension provisoire
de votre permis (maximum 6 mois!).
Aussi, un Avocat
pourrait introduire un recours gracieux auprès du Préfet afin
de tenter de suspendre les effets de sa décision.
Le Juge pénal
prononcera alors définitivement votre peine soit par ordonnance
pénale (jugement en votre absence), soit par jugement.
Il est possible
également que vous soyez convoqué dans le cadre d'une CRPC
(comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) c'est
à dire devant le Procureur (l'assistance d'un avocat est
obligatoire). Il s'agit d'une négociation avec le Procureur.
Il est important que
vous confiez votre dossier le plus rapidement possible à un
cabinet d'Avocats spécialisés en droit pénal routier afin qu'il
sollicite la copie de votre dossier pénal soit pour rechercher
d'éventuels vices de procédure en amont, soit pour préparer
le plus efficacement votre défense au fonds.
COMMENT CELA FONCTIONNE
T-IL
?
L'association SOS
AUTOMOBILISTES, association loi
1901 à but non lucratif,
n'intervient pas,
en effet, en tant
qu'intermédiaire d'avocats...
contrairement aux sociétés
commerciales présentes sur
internet et qui vendent des
prestations d'avocats (illégal!)
1ère étape :
CONTACTS
ETAPE GRATUITE,
SANS HONORAIRE
A VERSER
Dès le premier contact (par
email exclusivement, se rendre à
la rubrique "CONSULTATIONS"
du site), vous laissez vos
coordonnées qui seront
transmises directement à un
avocat automobile sélectionné
(secret professionnel conservé)
qui vous rappellera dans la
journée.
Vous aurez alors en ligne un
avocat automobile et vous lui
exposerez la nature de votre
problème, bien sûr lié au droit
automobile.
Il
vous prescrira ensuite les
premiers
conseils d'urgence.
Ce n'est qu'après cette phase de
contact que vous déciderez si
vous lui confiez la défense de
vos intérêts...
Cette
étape est intégralement prise en
charge par l'association,
donc vous n'aurez rien à
débourser, totalement
gratuite
pour vous.
2ème étape :
LE CHOIX DE VOTRE
AVOCAT AUTOMOBILE
AVOCAT
PERMIS
- Si les premiers conseils vous
ont séduit,
- Si l'avocat vous a convaincu,
- Si les montants des honoraires
restant à votre charge vous
conviennent ...
- Si l'avocat a accepté votre
dossier,
Alors vous devrez mandater
l'avocat en lui envoyant tous
les documents utiles qu'il vous
indiquera.
Par
exemple, votre convocation au tribunal correctionnel sera
utile à l'avocat permis de conduire ou l'avocat automobile
afin de contacter le tribunal.
3ème étape :
LE
RENDEZ-VOUS
AVEC VOTRE
AVOCAT AUTOMOBILE
AVOCAT PERMIS
Votre avocat automobile (et ou
avocat permis de conduire) vous
contactera dans les 24H maximum
après avoir reçu vos documents
et vous conviendrez ensemble
d'un rendez-vous à son cabinet
ou un rendez-vous téléphonique.
S'il y avait une urgence
(comparution immédiate à la
suite d'une garde à vue...) un
avocat automobile et/ou permis
de conduire se déplacerait
directement au tribunal afin de
préserver les droits du prévenu.
4ème étape :
LA DEMANDE DE VOTRE DOSSIER
PENAL PAR L'AVOCAT AUTOMOBILE
Au cours du rendez-vous, vous
lui exposerez l'ensemble de vos
problèmes de droit pénal routier
et à l'issue, votre avocat
automobile et/ou avocat permis
de conduire, demandera au
tribunal votre dossier pénal aux
fins d'analyse et de recherche
d'éventuels vices de procédure.
5ème étape :
L'ANALYSE
DE VOTRE DOSSIER PENAL PAR VOTRE
AVOCAT AUTOMOBILE ET PERMIS DE
CONDUIRE & MISE EN PLACE D'UNE
STRATEGIE DE DEFENSE
Votre avocat automobile et/ou
avocat permis de conduire, dès
réception de votre dossier
pénal, recherchera d'éventuels
problèmes de procédure et vous
recontactera téléphoniquement
pour vous faire un compte rendu
et surtout mettre en place une
stratégie de défense de votre
permis de conduire.
6ème étape :
REDACTION D'ECRITURES &
REPRESENTATION A L'AUDIENCE PAR
VOTRE AVOCAT AUTOMOBILE
Votre avocat aura, préalablement
à l'audience, rédigé des
conclusions et les aura envoyées
au tribunal.
Enfin, votre avocat automobile
vous représentera donc à cette
audience.
QUI
SONT LES AVOCATS AUTOMOBILE
?
QUI SOMMES NOUS
?
SOS AUTOMOBILISTESest une
ASSOCIATION "Loi 1901", c'est à dire
à but non lucratif, ce qui
lui permet de conserver une
objectivité réelle contrairement aux
sociétés commerciales intervenant
dans le domaine du permis (en
prétendant être intermédiaires
d'avocats automobile) dont le
premier objectif est de réaliser un
bénéfice.
