SOS AUTOMOBILISTES - LE
DROIT AUTOMOBILE POUR TOUS
ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF -
LOI 1901
AVOCATS AUTOMOBILE & AVOCATS
PERMIS
FINI LES AVOCATS AUTOMOBILE TROP
CHERS !!!
AVOCAT-REFUS D'OBTEMPERER
Refus
d’obtempérer
751 euros HT
soit
899
euros
TTC
(paris & RP)
ou
835 euros HT
soit
999
euros
TTC(province)
au lieu de :
2000 à 3000 euros,
tarifs généralement
constatés
LA RÈGLE
ET LES SANCTIONS :
Le
refus d’obtempérer est constitué par le refus
par l’automobiliste d’arrêter son véhicule malgré l’ordre qui lui en
est donné par un agent chargé de constater les infractions et muni
des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.
L’automobiliste, en défense, peut développer deux arguments :
- il peut tenter de prouver au tribunal qu’il n’avait pas conscience
de désobéir à un ordre parce qu’il n’avait pas compris que la police
souhaitait qu’il arrête son véhicule ;
- il peut avancer le fait que l’agent lui ayant ordonné de s’arrêter
ne revêtait pas les signes extérieurs et apparents de sa qualité.
LES CONSEQUENCES
EN MATIERE D'ASSURANCE :
Si le
conducteur contrôlé « positif » est blessé, il ne percevra rien au
titre de la garantie conducteur ni au titre des autres garanties
individuelles accidents.
1- Il ne
sera pas remboursé des frais de réparation et ne sera pas assisté
pour sa défense devant le tribunal correctionnel.
2- Son
contrat pourra être résilié ou sa prime majorée.
LES MESURES D'URGENCE :
Vous devez réagir très
vite.
En effet, une mesure de
rétention de votre permis
à déjà sans doute été ordonnée
pendant 72 heures.
Le Préfet va prendre dans les 72 heures une mesure de
suspension provisoire
de votre permis (maximum 6 mois!).
Aussi, un Avocat
pourrait introduire un recours gracieux auprès du Préfet afin
de tenter de suspendre les effets de sa décision.
Le Juge pénal
prononcera alors définitivement votre peine soit par ordonnance
pénale (jugement en votre absence), soit par jugement.
Il est possible
également que vous soyez convoqué dans le cadre d'une CRPC
(comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) c'est
à dire devant le Procureur (l'assistance d'un avocat est
obligatoire). Il s'agit d'une négociation avec le Procureur.
Il est important que
vous confiez votre dossier le plus rapidement possible à un
cabinet d'Avocats spécialisés en droit pénal routier afin qu'il
sollicite la copie de votre dossier pénal soit pour rechercher
d'éventuels vices de procédure en amont, soit pour préparer
le plus efficacement votre défense au fonds.
COMMENT CELA FONCTIONNE
T-IL
?
L'association SOS
AUTOMOBILISTES, association loi
1901 à but non lucratif,
n'intervient pas,
en effet, en tant
qu'intermédiaire d'avocats...
contrairement aux sociétés
commerciales présentes sur
internet et qui vendent des
prestations d'avocats (illégal!)
1ère étape :
CONTACTS
ETAPE GRATUITE,
SANS HONORAIRE
A VERSER
Dès le premier contact (par
email exclusivement, se rendre à
la rubrique "CONSULTATIONS"
du site), vous laissez vos
coordonnées qui seront
transmises directement à un
avocat automobile sélectionné
(secret professionnel conservé)
qui vous rappellera dans la
journée.
Vous aurez alors en ligne un
avocat automobile et vous lui
exposerez la nature de votre
problème, bien sûr lié au droit
automobile.
Il vous prescrira ensuite les
premiers
conseils d'urgence.
Ce n'est qu'après cette phase de
contact que vous déciderez si
vous lui confiez la défense de
vos intérêts...
Cette
étape est intégralement prise en
charge par l'association,
donc vous n'aurez rien à
débourser, totalement
gratuite
pour vous.
2ème étape :
LE CHOIX DE VOTRE
AVOCAT AUTOMOBILE
AVOCAT PERMIS
- Si les premiers conseils vous
ont séduit,
- Si l'avocat vous a convaincu,
- Si les montants des honoraires
restant à votre charge vous
conviennent ...
- Si l'avocat a accepté votre
dossier,
Alors vous devrez mandater
l'avocat en lui envoyant tous
les documents utiles qu'il vous
indiquera.
Par exemple, votre convocation au tribunal correctionnel
sera utile à l'avocat permis de conduire ou l'avocat
automobile afin de contacter le tribunal.
3ème étape :
LE
RENDEZ-VOUS
AVEC VOTRE
AVOCAT AUTOMOBILE
AVOCAT PERMIS
Votre avocat automobile (et ou
avocat permis de conduire) vous
contactera dans les 24H maximum
après avoir reçu vos documents
et vous conviendrez ensemble
d'un rendez-vous à son cabinet
ou un rendez-vous téléphonique.
S'il y avait une urgence
(comparution immédiate à la
suite d'une garde à vue...) un
avocat automobile et/ou permis
de conduire se déplacerait
directement au tribunal afin de
préserver les droits du prévenu.
4ème étape :
LA DEMANDE DE VOTRE DOSSIER
PENAL PAR L'AVOCAT AUTOMOBILE
Au cours du rendez-vous, vous
lui exposerez l'ensemble de vos
problèmes de droit pénal routier
et à l'issue, votre avocat
automobile et/ou avocat permis
de conduire, demandera au
tribunal votre dossier pénal aux
fins d'analyse et de recherche
d'éventuels vices de procédure.
5ème étape :
L'ANALYSE
DE VOTRE DOSSIER PENAL PAR VOTRE
AVOCAT AUTOMOBILE ET PERMIS DE
CONDUIRE & MISE EN PLACE D'UNE
STRATEGIE DE DEFENSE
Votre avocat automobile et/ou
avocat permis de conduire, dès
réception de votre dossier
pénal, recherchera d'éventuels
problèmes de procédure et vous
recontactera téléphoniquement
pour vous faire un compte rendu
et surtout mettre en place une
stratégie de défense de votre
permis de conduire.
6ème étape :
REDACTION D'ECRITURES &
REPRESENTATION A L'AUDIENCE PAR
VOTRE AVOCAT AUTOMOBILE
Votre avocat aura, préalablement
à l'audience, rédigé des
conclusions et les aura envoyées
au tribunal.
Enfin, votre avocat automobile
vous représentera donc à cette
audience.
