AVOCAT REFUS D'OBTEMPERER

DEFENSE DES AUTOMOBILISTES POURSUIVIS POUR REFUS D'OBTEMPERER

CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR REFUS D'OBTEMPERER

Jusqu'à 70% MOINS CHER que les honoraires des avocats automobile et avocats permis de conduire

Défense pénale par un avocat automobile et/ou un avocat permis de conduire devant le TRIBUNAL CORRECTIONNELDéfense pénale par un avocat automobile devant le TRIBUNAL DE POLICE  

Défense pénale par un avocat automobile devant la JURIDICTION DE PROXIMITE

Permis annulé, annulation de permis pour défaut de point, réception d'une décision 48SI

Vous devez réagir très vite.

En effet, une mesure de rétention de votre permis à déjà sans doute été ordonnée pendant 72 heures.
Le Préfet va prendre dans les 72 heures une mesure de suspension provisoire de votre permis (maximum 6 mois!).

Aussi, un Avocat pourrait introduire  un recours gracieux auprès du Préfet afin de tenter de suspendre les effets de sa décision.

Le Juge pénal  prononcera alors définitivement votre peine soit par ordonnance pénale (jugement en votre absence), soit par jugement.

Il est possible également que vous soyez convoqué dans le cadre d'une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) c'est à dire devant le Procureur (l'assistance d'un avocat est obligatoire). Il s'agit d'une négociation avec le Procureur.

Il est important que vous confiez votre dossier le plus rapidement possible à un cabinet d'Avocats spécialisés en droit pénal routier afin qu'il sollicite la copie de votre dossier pénal soit pour rechercher d'éventuels vices de procédure en amont, soit pour préparer le plus efficacement votre défense au fonds.

Le  refus d’obtempérer est constitué par le refus par l’automobiliste d’arrêter son véhicule malgré l’ordre qui lui en est donné par un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.

L’automobiliste, en défense, peut développer deux arguments :
- il peut tenter de prouver au tribunal qu’il n’avait pas conscience de désobéir à un ordre parce qu’il n’avait pas compris que la police souhaitait qu’il arrête son véhicule ;
- il peut avancer le fait que l’agent lui ayant ordonné de s’arrêter ne revêtait pas les signes extérieurs et apparents de sa qualité.

Si le conducteur contrôlé « positif » est blessé, il ne percevra rien au titre de la garantie conducteur ni au titre des autres garanties individuelles accidents.

1-  Il ne sera pas remboursé des frais de réparation et ne sera pas assisté pour sa défense devant le tribunal correctionnel.

2-  Son contrat pourra être résilié ou sa prime majorée.

L'association sans but lucratif, SOS AUTOMOBILISTES a sélectionné des avocats permis de conduire et des avocats automobile et leur a demandé de participer au projet : LE DROIT AUTOMOBILE POUR TOUS.

Ces avocats automobile sont des avocats qui interviennent exclusivement en droit pénal routier ou en droit du permis à point et réalisent des consultations en droit routier et droit automobile tous les jours.

En acceptant de diviser leurs honoraires par 3 voir 4, ils participent donc à la démocratisation du droit routier et de ce fait ne sont pas cités sur notre site internet.

En revanche, notre association ne se présente pas en tant qu'intermédiaire et vous mettra directement en contact avec le cabinet sélectionné.

De ce fait, vous aurez le loisir de vérifier la réputation du cabinet spécialisé en droit routier qui aura en charge votre dossier avant d'accepter qu'il vous représente.

L'association SOS AUTOMOBILISTES, association loi 1901 à but non lucratif, n'intervient pas, en effet, en tant qu'intermédiaire d'avocats... contrairement aux sociétés commerciales présentes sur internet et qui vendent des prestations d'avocats (illégal!)