SOS AUTOMOBILISTES

LE DROIT AUTOMOBILE POUR TOUS

ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF - LOI 1901

LES BONS REFLEXES AUX BONS MOMENTS

 
   

 
 

ANNULATION DE PERMIS DE CONDUIRE

 

 

LA SANCTION

- Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire est punissable de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 € d'amende ;
 
- Des peines complémentaires peuvent être prononcées ;

 
 
 
 

LA REGLE

lLe Ministre vous notifie une décision 48SI lorsque vous avez perdu tous vos points sur votre permis de conduire.

- Attention, la date de réception de la décision «48 SI» est très importante car cette dernière fait courir un premier délai de contestation.
 
-  Vous disposez alors de deux mois à compter de la date de réception de ladite décision pour la contester.
 
-  Depuis la notification de la 48SI vous avez vu votre droit de conduire annulé pendant une période de 6 mois (1 an en cas de récidive ou permis probatoire) à l'issue de laquelle vous devrez repasser le code et des tests psychotechniques (code et conduite en cas de récidive ou permis probatoire) pour obtenir un nouveau permis probatoire (6 points + malus conducteur dangereux vis à vis des assurances).
 
 

CONSEILS D'URGENCE

-  cela ne sert à rien de ne pas aller chercher cet imprimé «48 SI» sinon à vous pénaliser encore plus.

-  Attention, si vous savez que l'imprimé 48SI vous attend à la poste, allez passer immédiatement un stage avant de retirer le pli afin de rendre caduque l'annulation de votre permis pour défaut de point.
 

 

 

CONSEILS STRATEGIQUES

Aujourd’hui vous avez la possibilité de contester cette
décision 48SI de 3 façons différentes et surtout qui peuvent se cumuler :

 

- Un recours gracieux pourra être dirigé directement vers
l’autorité qui a pris la décision d’annulation de votre permis
de conduire pour solde de points nul (ministre de l’intérieur)
 
 - En parallèle, un recours contentieux pourra être formé
pour votre compte devant le tribunal administratif
compétent.
 
- Enfin, une troisième procédure pourra également être
introduite pour votre compte, le référé suspension.
 
                   
 
 

DERNIERS CONSEILS

-   Recours gracieux : 2 mois max
-   Recours contentieux : 2 ans
-   Référé suspension : 1 à 2 mois

 

 

ANNULATION DE
PERMIS DE CONDUIRE
 
CONDUITE SOUS L'EMPIRE
D'ALCOOL
 
ALCOOL AU VOLANT
 
CONDUITE SOUS L'EMPRISE
DE STUPEFIANTS
BLESSURES INVOLONTAIRES
HOMICIDE INVOLONTAIRE
REFUS D'OBTEMPERER
EXCES DE VITESSE
CONDUITE AVEC TELEPHONE
TENU EN MAIN
FRANCHISSEMENT
D'UN PANNEAU STOP
 
DELIT DE FUITE
ASSURANCES AUTOMOBILE
VICTIMES DE LA ROUTE
NON PORT
DE LA CEINTURE DE SECURITE
FRANCHISSEMENT
D'UN FEU TRICOLORE

 

FRANCHISSEMENT
D'UNE LIGNE CONTINUE / D'UNE LIGNE BLANCHE
 
 
 
 
 
 

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