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EN
CAS DE "DÉLIT"
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Le véhicule est immobilisé (sauf si un
passager non alcoolisé prend le volant), des mesures de rétention
immédiate du permis pour 72 heures pouvant être décidées par les
forces de l'ordre – durée pendant laquelle le préfet peut prendre un
arrêté de suspension de six mois maximum.
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Une garde à vue peut également être
décidée pour entendre le contrevenant qui sera jugé ultérieurement
au tribunal correctionnel.
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Il encourt une amende jusqu'à 4 500
euros, une suspension ou une annulation du permis jusqu'à cinq ans.
Il s'expose surtout à une peine de prison de deux ans maximum.
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En tout état de cause un retrait
automatique de 6 points sur le permis sera effectué par
l'Administration.
ATTENTION toutes ces
sanctions risquent d'être fortement alourdies en cas d'accident
provoquant des blessures graves (dix ans de suspension du permis et
jusqu'à 45 000 euros d'amende) et en cas de récidive avec un taux
d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang ou de refus de se
soumettre à une vérification, le véhicule peut être confisqué
(annulation automatique du permis). De plus, l'annulation du permis
est prononcée de plein droit, la peine de prison pouvant alors aller
jusqu'à quatre ans et l'amende jusqu'à 9 000 euros. Un travail
d'intérêt général, des jours-amendes ou la confiscation du véhicule
peuvent être prononcés à la place de l'emprisonnement ou de
l'amende.
EN CAS DE
"CONTRAVENTION"
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Désormais, le décret n°2003-462 du 11
juillet 2003 prévoit, dès le seuil de 0,5 g/l atteint, le retrait de
6 points sur le permis de conduire et une amende forfaitaire de 135
euros (minorée à 90 euros en cas de paiement dans les trois jours et
majorée à 375 euros au-delà de trente jours).
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De plus, en cas de passage devant le
tribunal, le juge peut décider de suspendre le permis pour trois
ans.
À noter : désormais,
avec l'instauration du permis probatoire (doté de 6 points), les
conducteurs novices contrevenants perdront leur permis.
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Au volant, le taux
maximum d'alcoolémie autorisé est de 0,49 g/l de sang ou 0,24 mg/l
d'air. Au-delà, deux niveaux d'infraction sont établis :
1) de 0,5 g/l
jusqu'à 0,79 g/l de sang (0,25 et 0,39 mg/l d'air), c'est une
contravention de 4e classe ;
2) à partir de 0,8
g/l de sang (0,40 mg/l d'air), c'est un délit.
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ne refusez jamais de souffler dans un
éthylotest ou dans un éthylomètre, ou de faire une prise de sang, et
cela, même si vous avez consommé de l’alcool, ceci risquant
d’aggraver considérablement votre situation.
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Demandez toujours à souffler une seconde
fois dans l’éthylomètre (c’est un droit !) afin de vérifier si
aucune incohérence n’existe entre les deux souffles.
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Vous ne disposez pas du droit de choisir
entre souffler et réaliser une prise de sang.
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Soyez le plus clair possible lorsque
vous discutez avec l’agent verbalisateur : en effet, l’agent va
rédiger et remplir une fiche décrivant avec précision votre attitude
et votre élocution lors de votre arrestation et cette fiche est
capitale pour les droits de la défense.
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S’il s’agit d’un alcool contraventionnel
(taux relevé compris entre 0,25mg/air et 0,39mg/air) ne reconnaissez
pas l’infraction en indiquant que vous aviez très peu consommé
d’alcool.
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S’il s’agit d’un alcool contraventionnel
(taux relevé compris entre 0,25mg/air et 0,39mg/air) ne signez pas
le PV.
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S’il s’agit d’un alcool contraventionnel
(taux relevé compris entre 0,25mg/air et 0,39mg/air) ne payez pas le
PV immédiatement cela entrainant une impossibilité définitive de
contester ultérieurement et une perte sèche de 6 points sur votre
permis de conduire.
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S’il s’agit d’un alcool contraventionnel
(taux relevé compris entre 0,25mg/air et 0,39mg/air), il n’y a pas
en principe de garde à vue ou de placement en cellule de
dégrisement.
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S’il s’agit d’un alcool délictuel (taux
relevé dès 0,40mg/air) l’officier a du vous placer en cellule de
dégrisement et en garde à vue.
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S’il s’agit d’un alcool délictuel (taux
relevé dès 0,40mg/air) l’officier a du vous remettre un AVIS DE
RETENTION valable exclusivement 72 heures à compter de
l’arrestation : au-delà des 72 heures, vous retrouvez immédiatement
votre droit de conduire, même sans être en possession de votre
permis et cela jusqu’à la notification d’un avis de suspension
provisoire.
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Un AVIS DE SUSPENSION provisoire pourra
être pris dans les 72 heures mais ne sera efficace et opposable que
lorsqu’il vous aura été notifié (par courrier RAR) : rien ne vous
empêche donc de retarder cette notification en trainant les pieds
par exemple pour aller chercher votre notification à la poste (il y
restera 15 jours et pendant ce temps vous pouvez conduire !)
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Contactez le plus rapidement possible
votre avocat automobile afin qu’il prépare un recours gracieux à
adresser au préfet pour tenter de diminuer la suspension provisoire.
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ne perdez pas de temps, il joue
contre vous que ce soit pour une convocation au tribunal ou
pour la contestation d’un PV (pour éviter la perte de
points)
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contactez, si ce n’est pas déjà fait,
votre avocat automobile afin qu’il sollicite du Tribunal la copie de
votre dossier (pour rechercher d’éventuels problèmes de procédure et
faire tomber l’infraction) ou pour vous rédiger un courrier de
contestation afin d’accéder au tribunal.
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